Vente
Compromis de vente
Avant-contrat qui engage acheteur et vendeur sur la vente d'un bien immobilier, sous conditions suspensives.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est le contrat qui fixe l'accord entre vendeur et acheteur : prix, description du bien, délais, conditions suspensives (obtention de prêt, absence de servitude, etc.).
Une fois signé, l'acheteur dispose de 10 jours de rétractation. Passé ce délai, seules les conditions suspensives peuvent faire tomber la vente. Un dépôt de garantie (5 à 10 % du prix) est généralement versé et séquestré chez le notaire.
Exemple à Angoulême
À Angoulême, la plupart des compromis passent chez notaire (plutôt qu'à l'agence), avec 45 à 60 jours entre compromis et acte authentique.
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Termes liés
- Acte authentiqueSignature définitive de la vente chez le notaire, qui transfère officiellement la propriété.
- Condition suspensiveÉvénement futur et incertain qui doit se réaliser pour que la vente soit définitive (obtention de prêt, absence de servitude…).
- SéquestreDépôt de garantie versé par l'acheteur lors du compromis, gelé chez un tiers (notaire) jusqu'à la vente.