Vente
Séquestre
Dépôt de garantie versé par l'acheteur lors du compromis, gelé chez un tiers (notaire) jusqu'à la vente.
Le séquestre représente en général 5 à 10 % du prix de vente. Il est restitué si une condition suspensive fait échouer la vente, ou conservé par le vendeur en cas de désistement fautif de l'acheteur après le délai de rétractation.