Vente
Condition suspensive
Événement futur et incertain qui doit se réaliser pour que la vente soit définitive (obtention de prêt, absence de servitude…).
La condition suspensive la plus courante est l'obtention du prêt bancaire. Si l'acheteur essuie de vrais refus (respect du taux, durée et montant du compromis) dans le délai, la vente tombe et le séquestre est restitué.
Autres exemples : purge du droit de préemption de la commune, absence de servitude non déclarée, obtention d'un permis de construire.
Termes liés
- Compromis de venteAvant-contrat qui engage acheteur et vendeur sur la vente d'un bien immobilier, sous conditions suspensives.
- SéquestreDépôt de garantie versé par l'acheteur lors du compromis, gelé chez un tiers (notaire) jusqu'à la vente.
- Droit de préemptionPriorité d'achat accordée à une collectivité ou un locataire, à égalité de prix avec un tiers acheteur.