Vente
Acte authentique
Signature définitive de la vente chez le notaire, qui transfère officiellement la propriété.
L'acte authentique clôture la transaction. Il est signé chez le notaire, généralement 2 à 4 mois après le compromis. À cette date, l'acheteur paie le solde du prix + les frais de notaire, et reçoit les clés.
Le notaire enregistre ensuite l'acte au Service de la Publicité Foncière (ex-conservation des hypothèques), rendant la vente opposable aux tiers.