Diagnostics
Loi Carrez
Loi imposant la mention de la surface privative dans toute vente d'un lot en copropriété, avec précision garantie.
La loi Carrez ne compte que les surfaces dont la hauteur sous plafond est ≥ 1,80 m, hors murs, cloisons, gaines, embrasures et cages d'escalier. Elle ne concerne que les copropriétés.
Une erreur supérieure à 5 % ouvre droit à une réduction du prix. Un acheteur a 1 an après signature pour agir.